Conflits d’intérêts et déclaration de patrimoine

Mardi 20 septembre 2016
Mercredi 19 octobre 2016
Mardi 29 novembre 2016
Lundi 23 janvier 2017
Lundi 13 février 2017
Lundi 30 janvier 2017
Lundi 20 février 2017

CONTENU

Déclaration de patrimoine, déclaration d’intérêts : quelles obligations ?

  • Les élus et agents assujettis à l’obligation de déclaration : leurs droits, leurs obligations
  • Les mécanismes de contrôle mis à la disposition des pouvoirs publics
  • La publication et la communicabilité des données déclarées : quelles garanties ?

Les nouvelles règles en matière de prévention des conflits d’intérêt

  • La notion de « conflit d’intérêt » et son champ d’application
  • Les élus et les agents visés par la loi
  • Les règles de suppléance et d’abstention
  • Les sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des obligations légales

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : son rôle, ses compétences

  • Quelles sont les compétences de la Haute Autorité ? Les sanctions possibles ?
  • Les délais et voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité

Les dispositions annexes

  • Le mécanisme de protection des « lanceurs d’alerte »
  • L’encadrement des avantages en nature accordés par les collectivités territoriales
  • Les nouvelles restrictions en matière de financement de la vie politique