Loi du 20 avril 2016 : déontologie et prévention des conflits d’intérêts : les nouvelles règles applicables aux élus et aux agents (Haute Autorité, transparence, ...)

Mardi 4 octobre 2016
Mercredi 9 novembre 2016
Jeudi 12 janvier 2017
Mercredi 15 février 2017

CONTENU

1 - Déclaration de patrimoine, déclaration d’intérêts : quelles obligations ?

  • Les élus et agents assujettis à l’obligation de déclaration : leurs droits, leurs obligations
  • Les mécanismes de contrôle mis à la disposition des pouvoirs publics
  • La publication et la communicabilité des données déclarées : quelles garanties ?

2 - Les nouvelles règles en matière de prévention des conflits d’intérêt

  • La notion de « conflit d’intérêt » et son champ d’application
  • Les élus et les agents visés par la loi
  • Les règles de suppléance et d’abstention
  • Les sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des obligations légales

3 - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : son rôle, ses compétences

  • Quelles sont les compétences de la Haute Autorité ? Les sanctions possibles ?
  • Les délais et voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité

4 - Les dispositions annexes

  • Le mécanisme de protection des « lanceurs d’alerte »
  • L’encadrement des avantages en nature accordés par les collectivités territoriales
  • Les nouvelles restrictions en matière de financement de la vie politique

La loi du 20 avril 2016 soumet certains fonctionnaires à des obligations spécifiques en vue de prévenir les conflits d’intérêts d’une part et complète les dispositions relatives au cumul d’activités d’autre part.

La prévention des conflits d’intérêts

  • Les fonctionnaires concernés
  • Les directeurs de cabinet
  • Les obligations de déclarations
  • Les délais pour remplir ces obligations
  • Les sanctions
  • Les outils méthodologiques. (mise en place d’une organisation juridique sécurisée)

Le cumul d’activités

  • Le principe
  • Les interdictions
  • Les autorisations de cumul